Remboursement des charges locatives
Bonjour,
je me permet de vous envoyer ce message car récemment je me suis rendu compte que je payai des charges locatives pour rien, en effet cela fait plusieurs mois que le propriétaire à couper le chauffage malgré cela j'ai continuai à payer chaque mois et j'au rai voulu savoir comment dois-je faire pour récupérer l'argent que je lui est versé ? comment dois -je procéder? est ce que je suis dans mon droit de réclamer l'agent qu'il à encaisser sans pour autant avoir bénéficier du chauffage??
je me pose toutes ces questions et j'aurai souhaiter que vous m'éclairiez sur ces points.
Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous remercie de l'attention que vous portez à mon message.
Cordialement
Mr Bout.D
Question posée le 14/10/2010
Par Dimitri
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Bonjour,
Avez vous pensé à adressé une demande de remboursement étayée (avec pièces jointes)en lettre RAR à votre propriétaire ?
Pour la suite, une action en justice pourrait être tentée, devant le TI en principe ou le Juge de proximité. Vous produirez alors votre courriers, les pièces justificatives et l'éventuelle réponse.
Cependant, il est assez étonnant de lire que le chauffage a été coupé dans votre logement. Avez vous fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou a t il fait simplement procéder à des travaux sur le chauffage ?
cordialement
Par Jocelyne AIZAC (Avocat)
Bonjour,
Vous êtes tenu de payer la provision sur charges mensuelles prévue au bail. IL doit y avoir une régularisation chaque année . Si un solde apparaît alors en votre faveur, le propriétaire doit vous le rembourser .
Vous ne précisez pas pour quelles raisons,vous n'avez plus de chauffage. Si le chauffage ne fonctionne plus et que la réparation est à la charge du propriétaire , vous pouvez le mettre en demeure d'effectuer les travaux . En l'absence de réaction de sa part , vous pourrez demander au tribunal d'instance de votre domicile de délivrer une injonction de faire les travaux à son encontre.
Cordialement
J.AIZAC,avocat
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