Droit des affaires
Licence 4
Bail commercial
titulaire de murs (sans materiel) qui ont toujours abrités un bar d'une part. Propriétaire en personne physique d'une licence 4, je souhaite établir un bail précaire pour les murs en prévision d'une vente, comment procéder pour que le preneur puisse l'exploiter en tant que débit de boisson avec la licence à son nom? Merci de votre réponse.
Question posée le 27/02/2017
Par Annie
Département : Aude (11)
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