Avis de signification d'acte d'huissier possible sans jugement ?
Procédures en justice
Bonjour,
j'ai reçu dans ma boite au lettre un "avis de signification d'un acte d'huissier de justice"
Suite à notre départ (il y a 2 ans) du logement occupé (préavis + état des lieux ok)le bailleur m'a envoyé un bilan avec un montant à régulariser de 1400 euros (indexation des loyers non réclamées + régule charge) . J'ai contesté ce montant (semblait non conforme cf loi ALUR) Nous avons eu plusieurs échanges de courrier LRAR (j'ai perdu les "preuves" de ces envois) Au final suite à une nouvelle contestation envoyée en 01/2015 : plus rien jusqu'à l'avis hier.
voici les questions :
- peut il y avoir acte d'huissier sans décision de justice? si oui quel est alors le pouvoir de l'huissier - que peut il se passer ?
et si non cela signifie qu'il y a eu décision de justice. est-ce possible sans en être informé ?
Enfin qui va payer les frais d'huissier ? idem si cela va ou est en justice, est-ce que je risque les mille euros ou tous les frais de justice etc.
Je vous remercie par avance
Question posée le 24/02/2017
Par Aetu
Département : Val-de-Marne (94)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Bonjour,
oui un acte d'huissier peut exister sans décision de justice (ex commandement de payer les loyer, ex assignation en justice)
une condamnation à payer les loyers n'intervient que sur décision du juge.
il arrive que les anciens locataires ne soient reellement prévenus qu'une fois la decision rendue...les demandes précédentes ayant ete envoyées à l'ancienne adresse
il faut regarder comment se nomme l'acte d'huissier. bien le lire pour comprendre. A défaut, faire appel à un avocat ou appeler l'huissier lui même.
si vous etiez condamné, vous auriez bien entendu des frais de justice à payer en plus du principal (loyer impayés, degradations...)
Votre bien dévouée
| Tweet |