Droit des affaires
Vendeur modifie les condition de contrat de achat en cour.
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Je achete une explotation agricole le 7 mars, par mediation de la SAFER.15 jour avant le vendeur modifie les conditions: prix, efectives animaux, nouvelles garants... Es ce je suis oblige a acepter no importe quel modifications? Es ce si je ne accepte pas, il puet refuser la vente?. Es ce je peut exiger la regularization de la vente? Ma promesse unilateral d'achat termine le 30/03, mais les prix pour le cheptel cette valables jusque 31/01.
Question posée le 24/02/2017
Par Gasconne
Département : Ariège (9)
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