Mise en demeure de payer
Injonctions et mises en demeure
Bonjour,
Un ami qui a des ennuis avec le comptable du Trésor, suite à une Hospitalisation en urgence en 2012. (A l'époque pas de complémentaire.)
Reçu des impôts mise en demeure pour reliquat de 830€, ceci le plus rapidement avant Huissier.
Cette personne touche 380€ par mois de retraite sans aucun autre revenu. Ne possède pas de bien immobilier, ni voiture.
Ma question est: Est-il légal que ce prélèvement se fasse malgré la "législation qui empêche la saisie sur les personnes disposant d'un revenu inférieur au revenu forfaitaire du RSA soit 535,17 € par mois."(ou est-ce "un excès de zèle, ou méconnaissance de la loi?)
Malgré cela le comptable du Trésor doit lui faire un prélèvement automatique de 40€ par mois ceci pendant 21 mois, sur son compte où il reçoit sa retraite.
Cela peut paraître peu pour certains, mais lorsque l'on a que 380€ par mois, c'est beaucoup!
Merci de me répondre car cette saisie doit se faire dès le mois de mars.
Question posée le 25/02/2017
Par Nico42
Département : Vendée (85)
| Tweet |