Protéger le patrimoine à hauteur du capital investi dans une snc ?
Allocations
Bonjour, voulant créer une société en nom collectif je me pose certaines questions et internet ne m'y apporte pas vraiment de réponse, j'espère donc qu'une personne qualifiée pourra m'éclaire ! Merci d'avance.
- L'inconvénient majeur de la SNC c'est la responsabilité illimité : Existe-il un moyen de protéger le patrimoine à hauteur du capital investi ?
- Dans le cadre d'un décès d'un des associés et il possible de se partager équitablement les parts entre les différents associés, si la chose a été mentionné dans les statuts au préalable ?
- Si la SNC opte pour une imposition sur la société (assujetti au régime des capitaux) peut-elle prétendre aux taux réduit pour les PME (15% au lieu de 33,3% il me semble) < 28% si CA - de 75000€ ?
Question posée le 25/02/2017
Par E.
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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