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Prescription
Saisie sur compte bancaire
créance ASS de pole emploi 2012.
un huissier ma saisie a ma banque en 2017
un seule courrier de pole emploi ma été envoyé en 2013 Pour trop perçu, qui leur a été retourné car je ne les pas reçu.
donc je considère qu'il y a prescription sur les 5 ans ASS. Peuvent il mettrent cette créance en fraude ???
Question posée le 26/02/2017
Par Franck
Département : (97)
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