Droit de la consommation
Quelle juridiction pour envois internationaux
Achat sur Internet
Bonjour,
Je vends des vêtements en France pour une entreprise uniquement basée en Espagne. En cas de non-paiement de la part de la cliente en France, quelle loi prévaut ? Celle de la cliente ou celle de l'Espagne?
Merci d'avance,
Amaëlle Fontaine
Question posée le 27/02/2017
Par Amaelle059
Département : Nord (59)
Mots clés de cette question :CGV
Par Jean LECLERCQ (Avocat)
Date de la réponse : le 27/02/2017
Bonjour,
Cela dépendra de vos conditions générales de vente donc la rédaction doit être faite par un professionnel.
Bien cordialement,
Jean Leclercq
Avocat
12 PLACE SAINT HUBERT
LILLE 59000
Cabinet : THERET & ASSOCIES
Tél : 03 20 51 81 38
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