Paiement d une mutuelle que je n ai pas souscrit
Mutuelle
j ai payé une mutuelle pendant 3 ans pour mon fils,alors que je n ai rien signer.Il était déja assuré avec ma femme.(j avais envoyé un acte de naissance pour toucher une prime et il m ont automatiquement mis sur ma mutuelle.
Question posée le 02/10/2011
Par Phiphi
Département : Côtes-d'Armor (22)
Bonjour,
S'agit-il d'une mutuelle obligatoire proposée par votre entreprise ?
Dans cette situation, la convention collective de votre entreprise peut prévoir la couverture obligatoire des ayants droit. Toutefois, la convention doit prévoir une dispense lorsque les ayants droit sont déjà pris en charge au titre d'une autre assurance obligatoire.
Par ailleurs, est-ce une prime de naissance que vous avez touché ? Dans ce cas, il est possible que le versement de la prime soit conditionnée à l'inscription de l'enfant sur votre mutuelle. Je vous invite à consulter les clauses de votre contrat d'assurance pour le vérifier.
Cordialement.
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