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Donation de parts sociales sci
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai crée une SCI en 2012 apportant une propriété estimée à 350 000 euros .Agée de 70 ans en 2012, J'ai fait une donation de parts sociales à ma fille majeure et à mes petits en fants mineurs . J'ai gardé l'usufruit et donné en nue propriété des parts sociales pour une valeur de 240 000 euros.
Je souhaite vendre cette propriété.
-Dois-je avoir l'accord des donataires?
-Comment va être réparti le montant de la vente?
en proportion?
Je précise que ma petite-fille a 16 ans et que mon petit fils a 14 ans.
Je vous remercie.
Marie
c
Question posée le 02/03/2017
Par Marieseverine
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Delphine DOUSSAN (Avocat)
Chère Madame,
Je vous informe que mon cabinet peut vous assister dans vos démarches et vous faire part de vos droits.
Vous pouvez me contacter si vous souhaitez.
Bien cordialement,
Delphine DOUSSAN
Avocate au Barreau de Grasse
41/43 avenue Auguste Renoir
Les Terrasses du Parc
Bâtiment B
06800 Cagnes sur mer
Tel : 07 88 04 72 48 - Fax : 09 72 47 12 37
cabinet@avocat-doussan.fr
www.avocat-doussan.fr
Case Palais 324
Nice 06000
Cabinet : Cabinet d'avocats DOUSSAN
Tél : 0788047248
Fax : 09 72 47 12 37
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