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Droit du code de la route

Convocation judiciaire service des permis pour audition suite affaire
Retrait de permis de conduire ou récupération

bonjour,
ma fille vient de recevoir une convocation judiciaire du service des permis de conduire pour une audition sur une affaire vous concernant. Rien de plus n'est marqué. on suppose que c'est du a un sinistre qu'elle a eu en juin 2016. Elle était sur l'autoroute, une voiture était garé sur le bas côté sans signalisation, rien qui n'indiquait qu'elle était en panne. Elle n'a pu l'éviter car elle ne pouvait pas se déporter des voitures circulaient. elle ne sait pas arrêter car elle ne pouvait pas s'arrêter sur l'autoroute sous peine de créer un autre accident. Suite à la plainte de l'autre personne, l'assurance de l'autre conducteur nous a contacter, un constat amiable a été fait et les assurances se sont arrangés entre eux. au final c'est accident était de 50/50. Un expert est passé. et là elle recoit une convocation. que risque telle ? car elle s'inquiète énormément


Question posée le 04/03/2017

Par Sobe

Département : Maine-et-Loire (49)


Mots clés de cette question :accidentdélit de fuitepermis de conduire

Par Nadia SEBAN (Avocat)

Date de la réponse : le 07/03/2017

Bonjour,
S'il s'agit de cette affaire, votre fille risque d'être convoquée devant le tribunal correctionnel pour délit de fuite.
Qu'elle se rende à cette audition en tout état de cause.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/

Photo SEBAN Nadia
Nadia SEBAN (Avocat)
67 Avenue Kléber
Paris 75116
Tél : 0145059387
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