Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Bail commercial contestation d'un article
Bail commercial
j'ai donné en location un local au rez de chaussé de ma maison familiale avec un bail établi sous seing privé il y est stipulé la destination (épicerie fine et produits corse) et que la vente sera directe, à emporter et qu il ne sera autorisé aucun service de table.Le locataire s'est engagé à faire des travaux à condition d'en défalquer le montant du loyer, je n'ai donc pas encaissé de loyer d' avril 2013 à mars 2017.(Dans le bail figure le montant total des travaux, le prix du loyer et le nombre de mois nécessaires au remboursement).Je devrais encaisser mon loyer le 1er avril. Le locataire voudrait passer outre les recommandations et installer des tables dehors sur le trottoir pour exploiter son commerce à sa guise arguant que ça l'aiderait à payer son loyer cela créerait des nuisances pour à ma famille qui habite les étages au dessus de ce local. Si il persiste quelle attitude dois-je adopter? bien entendu je préfèrerais régler ce problème à l'amiable. Merci d'avance pour votre aide
Question posée le 04/03/2017
Par Jakie
Département : (20)
Tweet |