Droit administratif
Ressources et déduction pour le calcul de l'apl
Allocations
La CAF dans son calcul APL doit-elle prendre en compte les frais reels de 10% ainsi que l'abattement de 10% pour les retraites si telle est le cas .
exemple:
total des salaires et assimilés....... 8702
Déduction 10% ou frais réel........... -870
Pensions,retraites,rentes............ 11708
Abattement spécial de 10 %........... -1171
Question posée le 05/03/2017
Par Deudeu75019
Département : Paris (75)
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