Separation de concubins avec un enfant.
Divorce - séparation
Bonjour
Ma nièce vit en concubinage depuis plus de 15 ans. Ils ont un enfant de 8 ans. Son ami veut se séparer. Il est propriétaire de la maison, qu'il veut vendre. Elle lui a prêté 20000. Il a signé une reconnaissance de dette. Peut-elle demander des intérêts sur cette somme ? Que doit-elle faire pour percevoir une pension alimentaire et fixer le droit de visite ?
Merci
Françoise Berthier
Question posée le 03/10/2011
Par Françoise
Département : Yvelines (78)
Par Hervé KOUBBI (Avocat)
Bonjour Madame,
En ce qui concerne le prêt des 20 000 euros, dans la mesure où il y a une reconnaissance explicite de dette, le juge judiciaire qui en l'occurrence devrait être le tribunal de grande instance de VERSAILLES condamnera certainement le débiteur à payer à votre nièce cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la 1ère mise en demeure de payer. Si la reconnaissance de dette comportait un échéancier de paiement et un système prévoyant des intérêts comme pourrait le faire un établissement bancaire, votre nièce pourrait dès lors revendiquer le paiement desdits intérêts.
En ce qui concerne le problème de l'enfant ensuite de la séparation, votre nièce doit bien entendu s'adresser au juge aux affaires familiales pour convenir des modalités de l'exercice de l'autorité parentale dont notamment le versement par le père d'une pension alimentaire et l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement.
Je suis à votre disposition pour en discuter.
Cordialement
Maître Hervé KOUBBI
CHATOU 78400
Cabinet : KOUBBI
Tél : 0130719131
Fax : 0130712279
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