Demande d'information
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

La Circulaire DGT (Direction Générale du travail) n' 2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminé a précisé les règles en ce qui concerne la conclusion d'une rupture conventionnelle pendant une suspension du contrat de travail.

Pour cela, il convient ainsi de distinguer la nature de la suspension du contrat de travail.
Lorsque la suspension ne bénéficie d'aucune protection particulière comme par exemple le congé parental d'éducation, le congé sabbatique, le congé sans solde, etc, aucune disposition n'interdit aux parties de conclure une rupture conventionnelle.

En revanche dans les cas où la rupture du contrat de travail est rigoureusement encadrée durant certaines périodes de suspension du contrat (par exemple durant le congé de maternité, ou pendant l'arrêt imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle en vertu de l'article L 1226-9, etc), la rupture conventionnelle ne peut être signée pendant cette période.

Vous trouverez au lien suivant un modèle de lettre demandant la rupture conventionnelle de votre contrat de travail : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-par-le-salarie-d-une-rupture-conventionnelle-de-son-contrat-de-travail-1615.html

Cordialement.

Bonjour,

Pour répondre à votre question, il faudrait connaître la raison de votre arrêt.

En effet, même si ce n'est pas une interdiction légale, le recours à la rupture conventionnelle n'est pas possible pour une salariée enceinte, ou à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ou si le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail.

Le Code du travail limite en effet les possibilités de rupture du contrat des salariés dans ces cas.

Si vous êtes dans un de ces cas, je vous déconseille de demander la rupture conventionnelle, puisque vous perdrez certaines garanties.

Cordialement.