Un renoncement de travaux implique t il le propriétaire ou l'immobilie
Litiges entre voisins

J'ai obtenu une non opposition à une déclaration préalable concernant une cloture en limite séparative. Ma voisine "m' attaque" au tribunal pour la faire annuler. Dans le cadre d'une conciliation, cette dernière me propose:"ma voisine est prete à se désister de la procédure dès lors que je renonce à effectuer les travaux selon déclaration préalable et à toute nouvelle construction en limites séparatives". Je serai interressé pour valider cette accord car je souhaite vendre ma maison; néanmoins, ma question est la suivante: en cas de vente de ma maison, est ce que cet accord n'implique que la personne qui la signe ou porte sur la propriété; (avec le changement de propriétaire , ce dernier sera t'il aussi tenu à ne pas éffectuer d' éventuels travaux en limites séparatives?)

Question posée le 07/03/2017

Par Fouilette

Département : Haut-Rhin (68)

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