Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit des affaires

Création entreprise, arce et portabilité mutuelle
Création de société

Bonjour,

Suite à une rupture conventionnelle, je me suis inscrite à pôle emploi en tant que demandeur d'emploi, ensuite j'ai crée mon entreprise en tant que gérant majoritaire non salarié et J'ai pu bénéficier de l'ARCE ( = une modalité de versement de l'ARE (= 45% de mes indemnités chômage)) . Avant de quitter mon entreprise, j'avais demandé de bénéficier de la portabilité mutuelle. Aujourd'hui la mutuelle m'a radié de sa liste et me demande rembourser une somme d'argent. Selon elle, le fait de créer une entreprise est considéré comme une reprise d'activité.
A ce jour, je suis encore inscrite sur la liste pôle emploi puisque je n'ai pas eu toutes mes indemnités chômages et je suis gérante non salariée de mon entreprise.
Pourrais je avoir votre avis sur ce sujet SVP ?
Merci d'avance de votre aide.


Question posée le 07/03/2017

Par Mona92

Département : Hauts-de-Seine (92)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK