Protéger contre la création d'une activité concurrente
Contrats commerciaux
Bonjour, pouvez-vous me venir en aide pour une histoire de droit des contrats, concurrence commercial ? Voici le cas :
une société veut faire une cession de son activité commercial et du foncier à un concurrent cependant les futurs acquéreurs ont peur et veulent se protéger contre la création d'une activité commerciale concurrente par les actuels associés après cession de l'activité.... quelles sont les mesures réelles de ce risque et les éventuelles possibilités en terme de droit pour ce protéger de cela ?
Merci d'avance
Question posée le 04/10/2011
Par Lilou
Département : Hérault (34)
Bonjour,
Il se peut en effet que les propriétaires actuels créent une nouvelle activité commerciale concurrente après la cession de leur commerce.
Toutefois, il est possible de prévoir des clauses dans le contrat de cession de fonds de commerce ou le contrat de cession d'entreprise, interdisant aux vendeurs un tel usage. Il s'agit des clauses de non concurrence.
Ces clauses consistent en un engagement contractuel de la part des cédants de ne pas reprendre la même activité, pour une certaine durée et dans un rayon géographique déterminé.
Je vous invite à télécharger gratuitement un modèle de clause de non concurrence que vous pourrez intégrer dans votre contrat :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-clause-de-non-concurrence-dans-le-cadre-de-relations-commerciales-3255.html
Cordialement.
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