Achete appartement dans mariage
Achat-vente d'un bien immobilier
vous avez tres bien reponu a cette questio (marie sur le regime , separation de corps et du bien, maintenant divorce en 2008;
en 2001 j ai eu achete une appartement sur ma nom de jeune fille, mais mon marie a me donnez 80 percent de l argent, maintenant en es divorce il reclama 80 percent de le value de mon appartement ,en plus le value de au jour d hui , est que il a l droit???)
mon 2 iem question est si 100 percent de les loyes locative sont a moi? ou est ce que jai droit donne 80 % de le loyee a lui? si moi que payee tout les frais, texes foncier assurance etc, divorce depuis 2008 on est toujour entrain de faire le partage de le commanaute, c est une clauchmare;
Question posée le 04/10/2011
Par Shefflass
Département : Finistère (29)
Bonjour,
Comme je vous l'indiquais, votre époux dispose d'une créance entre époux à hauteur de 80% du montant de la valeur de votre appartement.
Néanmoins, ce bien vous appartient en propre, c'est-à-dire que vous êtes seule propriétaire de ce bien puisque vous étiez mariée sous le régime de la séparation de biens et que vous avez acheté ce bien seule.
Ainsi c'est à vous de percevoir l'intégralité des loyers. Votre ex-époux ne peut pas vous en réclamer un quelconque pourcentage.
Toutefois, il faut savoir que si les loyers ont été versés sur un compte-joint, ces sommes sont présumées appartenir pour moitié à chacun des titulaires du compte, mais la preuve du contraire peut être rapportée.
Je vous invite à vous rapprocher de l'avocat ou du notaire qui s'occupe de votre partage afin d'obtenir des informations plus précises, prenant en compte l'intégralité de votre dossier.
Cordialement.
Réaction de Shefflass
à 11:27:29 le 11-10-2011MERCI pour votre repose,depuise le divorce en 2008 mon x marie a caisse les ports de mon appartement et a mits sont locaitaires dedhan , a une loye de 660 par mois , il a profite une total de 25400 a cette date ,, comment je peux faire pour recoupere tout les loyess qu'il a vole??? pour moi c est comme une vol par infraction ?????? merci
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