Usage du nom marital
Divorce - séparation
Bonjour,
Mon conjoint actuel n'a pas autorisé son ex femme a continuer d'utiliser nom de femme mariée, une fois le divorce prononcé. Cela fait maintenant plusieurs années et son ex femme continue malgré tout à utiliser le nom de mon conjoint, notamment sur facebook, alors que celui ci ne lui a pas donner l'autorisation. Y a t-il une possibilité de porter plainte et de demander des dommages et intérêts sur l'utilisation non autorisée de son nom.
Vous remerciant par avance de votre réponse.
Cordialement,
Question posée le 09/03/2017
Par Nadoo
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Effectivement, si le jugement de divorce ne permet pas à l'ex-épouse de votre conjoint de continuer à utiliser son nom, elle est fautive ; il peut lui être fait sommation par huissier de cesser de l'utiliser.
Quant aux dommages intérêts, il ne peut en être accordé que sur preuve d'un préjudice réel, d'ordre matériel (par exemple en cas d'activité commerciale concurrentielle), ou moral (comportement qui porte atteinte au nom).
Votre bien dévoué,
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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