Droit des affaires
Recours non présentation attestation impecuniosité pr rj
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour,
Pour lancer la procédure auprès de l'AGS pour lerecouvrement des arriérés de salaires par le fonds de garantie des salaires, il manque au dossier l'attestation d'impécuniosité que le dirigeant n'envoie pas.
Il n'a pas l'intention de le faire.
Quel recours sont à la disposition des salariés concernés (montant global de 65 k€) pour palier cette obstruction volontaire?
Question posée le 09/03/2017
Par Sef
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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