Temps partiel de droit pour creation d'entreprise
Conflits avec une administration et recours

Bonjour. Je suis enseignante publique titulaire de l'education nationale. Le 20/01/2017 j'ai effectue une demande de temps partiel de droit pour création d'entreprise. Le 02/02/2017 l'administration a changé la règle du jeu et transformé les textes : le temps partiel pour création d'entreprise n'est plus de droit mais sur autorisaion en fonction de l'intérêt du service. Je viens d'être informée que l'on me refusait ce temps partiel. Est-ce normal ? possible ? Y a-t-il rétroactivité ? puis-je justifier de l'antériorité de ma demande ? Je vous remercie par avance.

Question posée le 09/03/2017

Par Charbon

Département : Haute-Savoie (74)

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