Plan bdf caduque et titre éxécutoire
Procédures en justice
2010 nous avons déposé un dossier de surendettement.Le 29/06/2010 notre dossier a été déclaré recevable.08/2010 l'organisme Y a notifié son accord pour le plan d'apurement proposé. Parallèlement Y a poursuivi sa procédure contre nous et a obtenu le 09/05/2011 un jugement nous condamnant a payer la somme de X euros augmentée des intérêts légaux au taux légal à compter de la signification du 15/11/2010. Le jugement spécifie aussi : la décision de recevabilité de la commission emporte suspension et interdiction des procédures d'éxécution.Nous avons honorés nos paiements jusqu'en juillet 2014; a partir d’août 2014 nous avons cumulés 4 impayés.Le 24/11/2014 nous avons été avisé par Y que le plan était caduque et notre dossier remis à huissier.
Ma question est la suivante : a partir de quelle date doit s'effectuer le calcul des intérêts légaux ? a compter de la caducité du plan (soit le 24/11/2014) ou à partir de la date mentionné dans le jugement (soit 15/11/2010) ?
Question posée le 09/03/2017
Par Babou20
Département : Aude (11)
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