Saisie attribution
Saisie sur salaire
en attente de la décision du jex, est-ce que l'huissier peut continuer à saisir ou ouverture forcée du domicile alors que j'ai déjà payé acompte avant la date limite et saisi le jex
il a aussi saisi plus que je n'avais sur mon compte me retrouvant alors à découvert bancaire avec toutes les conséquences?
Question posée le 13/03/2017
Par Gribouille
Département : Savoie (73)
Bonjour,
Suivant l'article L. 111-7 du Code des procédures civiles d'exécution, "le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance".
Ainsi, lorsque le créancier a décidé d'exercer son droit à l'exécution, il lui est permis de pratiquer les mesures conservatoires ou les mesures d'exécution de son choix.
Toutefois, le libre choix du créancier est encadré par un principe de proportionnalité dans l'exercice des procédures civiles d'exécution.
L'article L. 111-7 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que les mesures d'exécution ne peuvent excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. A défaut, le juge peut ordonner la mainlevée de toute procédure civile d'exécution inutile et, le cas échéant, condamner le créancier à des dommages et intérêts.
Le débiteur peut également s'adresser au juge afin d’obtenir la suspension des voies d'exécution diligentées à son encontre. Tant qu’une décision exécutoire prononçant la suspension des voies d’exécution n’a pas été rendue, les créanciers conservent leurs droits à exécution.
A noter enfin que quel que soit le montant de la créance, le solde bancaire du débiteur ne peut être intégralement saisi : un minimum vital d'argent doit demeurer à sa disposition.
Il s’agit du montant du solde bancaire insaisissable égal à la valeur du RSA socle, soit 535,17 € dont le débiteur doit toujours pouvoir disposer sur son compte.
Cordialement.
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