Démolition maison mitoyenne
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour,
La mairie va démolir une maison leur appartenant qui est mitoyenne à la mienne je voulais savoir quelle est la procédure et quelles sont les garanties qui doivent mettre fournies avant le début de la démolition?
Question posée le 14/03/2017
Par Levelo77
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Jean-yves TRENNEC (Avocat)
La commune doit obtenir un permis de démolir qu'elle devra afficher sur le terrain.
L'opération de démolition sera ensuite réalisée selon les règles de l'art. A titre de précaution, je conseille de faire établir un état des lieux par voie d'huissier qui constatera l'état de votre construction avant travaux - notamment le sous-sol-.
Ainsi, en cas de désordre nouveau, il pourra être imputé à l'action de démolition et vous pourrez engager la responsabilité de la commune pour obtenir l'indemnisation de vos préjudices.
Meaux 77100
Cabinet : SCP ARENTS TRENNEC
Tél : 0149631991
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