Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Droit aah taux plein
Invalidité, incapacité
bénéficiaire de l'AAH, j'ai eu un compte courant ouvert en 2006 et cloturé en 2016 à la CE avec une action obligatoire de 20 euros, ce qui représente pour l'Etat un titre im, j'ai fermé mon compte vers 2010, mais ne pouvait pas soldé cette part sociale, solvable à certaine date , j'ai déménagé ....
l'adm fis a fait apparaître 1 tit immo sur ma déclaration d’impôt depuis 2014 , la caf retiennt 220 euros mois sur l'AAH et la majoration sur la vie autonome dep 2 an.
J'ai identifié ce qu''était le 1 m'a rapporté en dix ans 0.22 euros soit 0.02 euros par ans soit moins de 0.001 euros par mois ce qui permet à la caf de réduire les alloc de 220 euros par mois .
Après un recours amiable devant la commission de la caf, j'ai été informé que j'étais en tort et que je n'avais rien a demandé, il me faut donc un avocat commis d'office, puis-je déposer le dossier devant le tribunal avant de faire cette demande ???
mon téléphone 06.95.85.61.13.
aidez moi j'ai le dossier complet !!!
Question posée le 14/03/2017
Par Lnk77
Département : Seine-et-Marne (77)
Tweet |