Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Non respect de close
Fonds de commerce
bonjour, j'ai achetai un restaurant il y a 3 ans avec une close de non concurrence, le vendeur a repris un restaurant à quelque km il y a 2 ans. je suis entrain de le revendre
à perte. Pour faire valoir mes droits de concurrence , puis-je le faire après la vente?
Question posée le 14/03/2017
Par Galaxy
Département : Drôme (26)
Tweet |