Nantissement
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Sur les sites des greffes des T.C.il y a un"tableau synthétique des differentes inscriptions" qui indique ligne 7:validité nantissement parts sociales sci:INDEFINIE ce que traduit un greffier par" A VIE".Le decret n°2006-1804 du 23/12/2006 ARTICLE 7 dit:l'inscription conserve le gage pendant 5 ans??
Le nantissement a 20 ans (1997) et jamais renouvellé
Merci de votre réponse
Question posée le 15/03/2017
Par Jeff
Département : Lot-et-Garonne (47)
Bonjour,
En application de l’article 7 du décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006, l'inscription conserve le gage pendant cinq ans à compter du jour de sa date. Son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le greffier procède d'office à la radiation de l'inscription.
En cas de difficulté, vous pouvez vous adresser au greffe de la juridiction ayant pris l’inscription.
Cordialement.
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