Chèque de solde de tout compte non remis
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Suite à une rupture anticipée et d'un commun accord avec mon employeur, j'ai quittée l'entreprise dans laquelle j'effectuais mon alternance le 22 février dernier. J'ai pu récupérer mon certificat de travail ainsi que mon attestation employeur pour le Pôle Emploi mais je n'ai à ce jour (15 mars 2017) toujours pas reçu mon chèque de solde de tout compte. Apres relance téléphonique auprès de mon employeur directement, celui-ci m'a dit qu'il n'avait pas de date précise à laquelle il serait en mesure de me donner mon chèque sachant que les salariés ont été payés au plus tard le 10 mars.
Que puis-je faire pour récupérer mon chèque, d'autant plus que d'après cet employeur, donner le chèque le jour du départ du salarié n'est pas une obligation.
Je vous remercie par avance,
Cordialement.
Question posée le 15/03/2017
Par Caroline
Département : Haute-Garonne (31)
Par Marina CARRIER (Avocat)
Bonjour,
Le reçu pour solde de tout compte doit être remis au salarié à son départ de l'entreprise.
En outre, la remise tardive de ce document peut entrainer l'allocation de dommages-intérêts dus par l'employeur.
Il convient dans un premier temps d'écrire en recommandé à l'employeur pour le mettre en demeure de mettre le reçu à disposition du salarié.
Comme les autres documents de fin de contrat, le reçu pour solde de tout compte est seulement quérable, et non pas portable. Ce qui signifie que l'employeur a seulement l'obligation d'informer le salarié qu'il tient le reçu à sa disposition mais n'a pas à le lui faire parvenir.
Si l'employeur n'y satisfait pas il faudra saisir le conseil de prud'hommes en référé.
Cordialement
Marina Carrier
Avocat
34, rue Bayard
31000 Toulouse
contact@marina-carrier-avocat.fr
www.marina-carrier-avocat.fr
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