Droit des affaires
Nantissement
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
le greffe du TC diT FORMELLEMENT qu'un nantissement de parts de SCI est d'une durée indeterminée et n'est pas régit par le decret n°2006-1804 du 23/12/2006
Quelle est votre interprétation ???
Merci
Question posée le 15/03/2017
Par Jeff
Département : Lot-et-Garonne (47)
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