Renonciation
Succession et héritages
Bonjour
Je souhaiterais renoncer à une succession car il y a une dette > à 110000 euros.
Il s'agirait d'un héritage d'un frère que je n'ai jamais connu car j'ai été abandonné à l'âge de trois ans par mes parents biologiques à l'assistance publique.
Mes questions:
- dois considérer cette personne décédée comme étant un frère alors que j'ai été abandonne avec un statut de pupille de l'état
- quelles sont les formalités à faire pour renoncer à cette succession
Je vous remercie pour la réponse
Question posée le 15/03/2017
Par Totolabrico
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Dès lors que votre filiation et celle de votre frère présumé sont établies à l'égard de vos parents communs, votre statut de pupille de l'Etat n'efface pas ce lien de fraternité.
Pour renoncer à la succession, il vous suffit de le faire savoir par lettre recommandée avec AR au notaire en charge de liquider la succession.
Votre bien dévoué.
Nicolas Bonnet
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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