Résiliation pour vente / précision sur le délai
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement en proche banlieue parisienne. Il est loué depuis novembre 2009, le bail expire le 19 novembre 2012.
Je l'ai mis en vente occupé, mais sa superficie ne convient pas aux investisseurs (très grand 2 pièces). Ayant besoin de le vendre rapidement, je souhaite donner le congé le plus rapidement possible - tout en respectant bien sûr la date de fin de bail. Cela me permettra peut-être de trouver un acquéreur prêt à attendre quelques mois pour habiter.
Ma question est : est-ce que j'ai le droit d'adresser le courrier AR dès maintenant, et donc que mon locataire doive se décider dès maintenant pour acheter ou non ?
Merci de votre réponse
Question posée le 05/10/2011
Par Sylvie
Département : Val-de-Marne (94)
Par Laure BOISSONNAT (Avocat)
bonjour, il faut adresser par voie d'huissier un congé pour vente six mois avant l'expiration du bail afin que le locataire puisse faire jouer son droit de préemption sur le bien.
Cldt.
Maître BOISSONNAT
Paris 75116
Cabinet : BOISSONNAT
Tél : 0155731329
Fax : 0145533070
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