Réhabilitation legale suivi socio judiciaire
Procédure
j'ai été condamné le 6 juin 2012 à 3 ans de prison avec surcis et des dommages et interet de 3000 euros. donc => 3 ans de surcis, 5 ans de suivi socio judiciaire.
Là mon suivi s'arrete le 17 juin 2017 (car ça fera 5 ans), j'ai pas encore payé la totalité des dommages et interet mais je pourrais la payer là tout de suite.
j'avais été condamné pour agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans et condamné à 3 ans de prison' avec surcis et 5 ans de suivi socio judiciaire
Voilà donc à quelle date mon b2 sera effacée ?
la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, la réhabilitation ne produit ses effets qu'à la fin de la mesure.
Merci à vous
Question posée le 17/03/2017
Par Grouille77
Département : Seine-et-Marne (77)
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