Mésentente entre associés
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
bonjour, je suis associé avec mon frère d'une sas qui nous a été léguée par nos parents. je detiens 40% des parts, mais avec mon frère rien ne va plus, il veut que nous nous séparions.il veut garder l'entreprise mais ne veut pas me racheter mes parts, je suis d'accord pour partir mais je veux qu'il me donne ce qui me reviens de droit. Peut -il refuser de me les racheter? merci pour votre réponse
Question posée le 05/10/2011
Par Jose
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Par Damien LORDIER (Avocat)
Monsieur,
Cette question nécessite l'étude des statuts.
Pourriez-vous me les faire parvenir?
Pour vous répondre, je peux d'ores et déjà vous dire que ce genre de situation se résout par:
- le rachat des parts par un associé,
- le rachat des parts ^par la société (i.e. réduction de capital)
En cas de conflit, un expert peut être nommé par le Tribunal et il procèdera à une valorisation de la société.
Bien à vous
Réaction de Jose
à 13:45:56 le 04-11-2011merci pour votre réponse, mais si mon associé, qui est majoritaire décide de dissoudre la société, que deviennent mes parts?
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