Avenant au bail commercial ?
Bail commercial

Bonjour,

Le code de commerce encadre le bail commercial et l’activité exercée par le locataire appelée également destination. Celle-ci est limitée et est exclusivement déterminée par le contrat de bail. En effet, si la destination est librement négociée entre les parties, la destination une fois prévue par le bail devra être respectée par le preneur.

De même, l’article 1728 du Code civil impose au locataire d’user la chose louée suivant la destination donnée par le bail. Il en résulte qu’il ne peut pas modifier son activité sauf à obtenir l’accord du bailleur.

L’affectation contractuelle des lieux peut être très restrictive et autoriser l’exercice d’une seule activité ou, au contraire, être large et permettre l’utilisation des lieux pour plusieurs types d’activité.

A noter que lorsque le bail contient une clause dite « tous commerces », l’activité exercée par le locataire est libre. Les tribunaux considèrent également qu’une clause de destination prévoyant différentes activités et se terminant par « etc. » autorise l’exercice d’activités voisines.

S’agissant d’un café-bar-restaurant, la jurisprudence autorise l’exercice d’une activité de petite restauration, rapide et non élaborée, telle que la vente de frites, saucisses, sandwiches… (CA Paris, 5 janvier 1993).

En revanche, une incertitude demeure quant à la possibilité d’exercer une activité de petite restauration dans les lieux loués à usage de « débit de boissons ».

Il convient alors de solliciter une déspécialisation.

En effet, le locataire peut modifier son activité selon une procédure dite de « déspécialisation » laquelle lui permet :
Ð D’adjoindre à l’activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires
Ð De transformer le fonds

Cordialement.