Droit administratif
J.a.p.d (journée d'appel)
Conflits avec une administration et recours
Bonsoir,
Le débat sur le service militaire a été relancé récemment par les politiques français.
Admettons qu'une loi soit votée en 2017 remettant en place le service militaire.
Est-ce qu'un individu, déclaré "en règles avec le code du service national" grâce à sa participation à la JAPD serait concerné par cet éventuel retour du service militaire? (en clair est-ce que l'Etat peut rompre le fait d'être en "règles avec le code du service national" pour un individu à faire son service national?).
En vous remerciant.
Question posée le 19/03/2017
Par Julien56
Département : Morbihan (56)
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