Dois-je payer 3 années consécutive de taxes d'ordures ménagéres
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bjr, notre propriétaire nous demande de payer 3 années consécutives de taxes d'ordures ménagères après 5 années de location et cette demande nous a était faite en face à face en main propre (pas de courrier en recommandé)je sais que c'est dans son droit de nous réclamer cette taxe, cependant as t'il le droit de réclamer plusieurs années passées?? Car la somme est importante! De plus il ne fait pas parvenir de quittance mensuel après paiement du loyer,il se contente de nous faire un "je soussigné" pour plusieurs années, est-ce valable et sinon que faire?? Dans l'attente d'une réponse; cordialement
Question posée le 05/10/2011
Par Peg
Département : Nord (59)
Bonjour,
Concernant le paiement de la taxe pour les ordures ménagères deux solutions s'offrent au propriétaire
- soit, ponctuellement, il demande au locataire le remboursement des dépenses qu'il a engagées. Le montant est alors déterminé par les justificatifs de ces dépenses,
- soit, plus généralement, il demande au locataire le versement d'avances mensuelles ou trimestrielles appelées provisions sur charges, dont le montant doit être déterminé en fonction des résultats de l'exercice écoulé et en fonction du budget prévisionnel. Aussi le montant réel des charges peut-il s'avérer supérieur ou inférieur à celui provisionné. Un tel système oblige donc à procéder à une régularisation.
Attention : en aucune façon le propriétaire ne saurait réclamer au locataire le paiement d'une provision majorée sans qu'une régularisation n'ait été faite au préalable.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
Pour justifier le montant des charges, le propriétaire doit communiquer au locataire, un mois avant la régularisation, un décompte détaillé par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires de l'immeuble. Pendant le mois qui suit, il doit tenir à la disposition des locataires toutes les pièces justificatives.
Cordialement.
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