Droit a une indemnisation suite à un retard de paiement d'une préempti
Achat-vente d'un bien immobilier
La mairie à préempté du terrain de ma maison pour construire une route.Une première transaction a été réalisée, signée et payée en 2014. Hors 70 m2 n'avaient pas été comptabilisé et ont fait l'objet d'une nouvelle négociation qui a aboutie en mai 2014 et a été validée au conseil municipal. Depuis cette date aucune somme ne m'a été versée. Cela fait donc plus de deux ans et demi. Puis je demander des indemnités de retard et quel est le taux qui peut être demandé?
Je vous remercie pour votre réponse éclairée.
Question posée le 21/03/2017
Par C. chab
Département : Ain (1)
Par Jean-yves TRENNEC (Avocat)
Cher Monsieur,
Vous avez droit à la somme représentative de la valeur du terrain augmentée des intérêts au taux légal. Attention,votre demande indemnitaire doit être présentée dans un délai de quatre ans à compter de la délibération, sous peine d'être regardée comme prescrite.
Meaux 77100
Cabinet : SCP ARENTS TRENNEC
Tél : 0149631991
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