Pacs
PACS et concubinage
Bonjour,
Un pacs entraine t'il la solidarité des deux partenaires vis a vis des dettes contractées par l'un deux avant sa signature
Merci de votre réponse
Question posée le 05/10/2011
Par Camille
Département : Haute-Marne (52)
Bonjour,
La signature d'un pacs entraine des obligations vis-à vis des deux partenaires. En effet, à compter de la conclusion d'un PACS, il y aura solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante par l'un des partenaires, dans la limite de celles qui sont manifestement excessives au regard des facultés et des besoins des partenaires (art. 515-4 du Code civil).
Toutefois, cette solidarité ne s'applique pas pour les dettes contractées avant la signature du pacte. Ainsi, chacun des partenaires reste seul tenu de ses dettes personnelles nées avant le PACS.
Cordialement.
| Tweet |