Litige honoraires avocat
Divorce - séparation
Un litige m'oppose à mon ex-avocat - j'entends contester sa facture : les textes juridiques indiquent que les contestations portant sur les honoraires sont à transmettre au bâtonnier , les constations au sujet des émoluments et debours au président de la cour d'appel.
La facture de mon avocat comprend 220 de frais de photocopie!
Il me semble que cette somme entre dans les émoluments et débours . Suis-je dans le vrai?
Merci d'avance d'accepter de m'éclairer sur ce point.
Alain
Question posée le 05/10/2011
Par Alain69
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Pas du tout Alain, les frais au sens "frais divers" facturés par les avocats ont la nature juridique d'honoraires et relèvent donc de la juridiction du Bâtonnier.
Les émoluments et débours sont des frais et droits tarifés légalement et c'est pour cela qu'ils sont de la compétence du premier président.
Et c'est tant mieux pour vous : il est plus simpe et rapide de saisir le Bâtonnier que le premier président !
Votre bien dévoué,
Nicolas Bonnet
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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