Connaitre les demarches a faire suite a une injonction de payer execut
Injonctions et mises en demeure
bonjour j'ai besoin d ' un renseignement s'il vous plait. j'ai recu un document d'injonction de payer executoire de MARCOTTE RUFFIN d'un coursier de la part d'un huissier dans mon departement la guadeloupe pour une dette qui date apparement de 1998pour un montant de 550.16 mais qui monte à 1099.71 avec les divers frais.Sur le document c'est marquer VOUS SGINIFIE ET VOUS REMETS COPIE : d'une ordonnance portant injonctionction de payer rendue sur requete par le Tribunal D'INSTANCE DE BASSE TERRE GUADELOUPE le 18/01/1999 signifié en date du 03/02/1999 dument revetu de la formule en date du 19/03/1999 portant la refernce 3/99. J'ai pas mis tout le courier donc je voulais avoir conseil sur cette intonction et savoir le demarche a suivre s'il vous plait. Je vous remercie d'avance dans l'attente de votre reponse.
Question posée le 22/03/2017
Par Frantz
Département : (97)
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