Changement date clôture bilan
Conflits avec une administration et recours

Les statuts de la SARL stipulent que la cloture du bilan est le 31 janvier, le comptable a envoyé une lettre manuscrite aux impôts pour mettre cette date au 30 septembre (en disant que ce serait mieux) mais sans nous dire qu'il fallait faire une AG extraordinaire pour changer les statuts et prévenir officiellement les impôts et le greffe du tribunal de commerce... Quels termes doit comporter le PV d'AGE pour être légal? A quel service des impôts doit-il être envoyé? Le coût de cette modification ne doit-il pas être pris en charge par le comptable? Cordialement. Olivier Liévoux

Question posée le 22/03/2017

Par Valloire

Département : Marne (51)

Répondre à cette question

Pas de réponse