Refus de l'obligation alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour, mon mari reçoit une demande d'aide pour son père qui est placé en EHPAD, père qui a rompu les liens familiaux il y a plus de 20 ans. Mon mari refuse de participer. En a t'il le droit ?
Question posée le 05/10/2011
Par Sandrine
Département : Aube (10)
Bonjour,
Les enfants sont tenus d'une obligation alimentaire envers leurs père et mère qui sont dans le besoin (article 205 du code civil).
C'est certainement à ce titre que l'on vous demande de participer au paiement de l'EPHAD.
Les hôpitaux et services d'aide sociale disposent d'une action à l'encontre des enfants pour recouvrer cette pension alimentaire.
Le montant de la pension varie en fonction des ressources de votre mari et des besoins de son père.
Cette pension alimentaire peut être attribuée : soit d'un commun accord (ce qui ne sera pas le cas visiblement), soit, à défaut, sur décision du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève le père de votre époux.
Toutefois, si votre mari apporte la preuve au juge que son père a lui-même manqué gravement à ses obligations envers son fils, le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
Cordialement.
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