Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Droit de passage sur chemin en indivision
Litiges entre voisins
Bonjour, un de mes voisins m'interdit le droit de passage sur un chemin placé en indivision malgré le fait que je dispose de l'autorisation d'une des voisins titulaire de l'indivision. (il s'appuie sur le fait que je dois avoir impérativement l'autorisation de tous les propriétaires).
De mon coté, je passe de temps en temps sur ce chemin car c'est bien plus pratique pour tailler la haie de mon jardin qui est limitrophe avec ce chemin. A-t'il le droit et le pouvoir de m'interdire le passage même avec l'autorisation d'un autre voisin ?
Merci de votre réponse.
Question posée le 23/03/2017
Par Alain
Département : Isère (38)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Malheureusement pour vous, un indivisaire ne peut pas engager les autres, et il vous faut effectivement recueillir l'accord de tous.
Votre bien dévoué.
Nicolas Bonnet
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
Tweet |