Voies privées ouvertes à la circulation publique
Permis de construire, urbanisme
Bonjour,
Nous sommes dans un lotissement privé et arrêt de car à été installé dans notre lotissement sans vote par notre AG. Nous avons demandé à la commune de reprendre la partie de la voirie concerné par cet arrêt mais elle à refusé, qu'elles sont les risques engagés par notre lotissement en conservant cet arrêt de car, est ce qu'on peut imposé la commune de reprendre cette partie de la voirie?
Cordialement
Question posée le 25/03/2017
Par Psr
Département : Ain (1)
Par Jean-yves TRENNEC (Avocat)
Une commune n'est jamais tenue de reprendre une voie privée ouverte à la circulation publique dans son patrimoine. Cette voie reste privée car les propriétaires sont les riverains de la voie .
En revanche, l'entretien de la voie peut être pris en charge par la commune surtout si le passage régulier de vehicules lourds, comme les bus, renchérissent pour les riverains, le coût d'entretien de la voirie.
Meaux 77100
Cabinet : SCP ARENTS TRENNEC
Tél : 0149631991
| Tweet |