Non respect d'une promesse synallagmatique de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
J'ai le 13 Août 2011 signé auprès d'une agence de Frasne, une promesse synallagmatique de vente.
Or, dans la deuxième quinzaine de septembre, j'ai appris que le terrain avait été vendu à une autre personne.
Depuis, l'agence applique la politique de l'autruche et se replie sur le fait qu'il y avait d'autres vendeurs et qu'elle n'était pas au courant.
Je n'ai au 6 Octobre reçu aucun document ni signe de vie.
Bravo pour le professionnalisme de cette agence.
Il est clair que je n'accepte pas cette situation et demanderai les réparations prévues dans la promesse.
Les forums prouvent que je ne suis pas un cas isolé.
Merci pour vos avis.
Question posée le 06/10/2011
Par Claude
Département : Doubs (25)
Bonjour,
La promesse synallagmatique de vente engage le vendeur. Ainsi, dès lors que la promesse est valable, c'est-à-dire qu'elle a été signée par des personnes capables et qu'elle contient l'objet et le prix de la vente, le vendeur ne peut plus vendre à un autre acquéreur, même si le prix proposé est plus avantageux.
Ainsi en cas de refus d'une des parties de signer l'acte définitif de vente devant le notaire, l'autre partie pourra engager une action en justice en vue d'obtenir la signature du cocontractant sous astreinte ou l'attribution de dommages et intérêts. Généralement, la promesse synallagmatique contient une clause pénale d'un montant de 10% du prix de la vente.
Je vous invite à vous rapprocher de votre notaire afin qu'il convoque le vendeur à une date de signature de l'acte définitif de vente. En cas de non présentation du vendeur ou de refus de sa part, vous devrez alors prendre contact auprès d'un avocat pour engager une procédure devant le tribunal de grande instance.
Cordialement.
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