Saisies et voies d'exécution
Devoir d'un huissier
Saisie d'huissier
Bonjour,
Étant débiteur du RSI, un huissier est chargé de récupérer la somme, accord verbal avec celui ci sur un échéancier.
Accord verbal sur l'échéance, mais je n'ai aucun détail sur l'échéancier, quelle somme est reversée au RSI, quelle somme pour l'étude .
L'huissier n'est-il pas tenu de me fournir le détail ?
Cordialement
Question posée le 28/03/2017
Par Phill
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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