Exécution d'un jugement
Saisie d'huissier
J'ai obtenu un jugement en ma faveur du Conseil de pud'hommes condamnant mon employeur (un artisan) à me verser 1500 . Il n'a pas fait appel, n'étant même pas présent lors de l'instance.
En voulant faire exécuter le jugement, l'huissier m'a indiqué que l'adresse de la société n'était qu'une boîte aux lettres. Par contre, je connais l'adresse de son domicile privé. Il m'a alors conseillé d'aller voir un autre huissier.
Que puis-je faire pour obtenir l'exécution de mon jugement ?
Je vous remercie par avance.
Question posée le 06/10/2011
Par Clem
Département : Sarthe (72)
Bonjour,
Seul un huissier de Justice a le pouvoir de faire exécuter votre décision.
Un huissier de justice agit sur l'ensemble des communes dépendant du tribunal de grande instance (TGI) valant pour la ville où il officie.
Il est possible qu'il vous ait conseillé un autre huissier pour cette raison.
En tout état de cause, si l'huissier ne peut plus prendre en charge votre dossier, c'est probablement parce qu'une obligation légale n'est pas remplie. N'ayant pas d'information supplémentaire à ce sujet, je ne peux vous répondre précisément.
Je vous invite à prendre contact avec un autre huissier afin de voir votre décision de justice exécutée.
Cordialement.
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