Modification de contrat de travail
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
De laboratoire independant, nous sommes passer en SEL de 3 Laboratoires sur 3 sites differents depuis + d'un an. nos dirigeants veulent maintenant renegocier nos contrats (mobilite sur les 3 sites,polivalence augmentee )sans aucunes contreparties. en ont ils le droit? et si on refuse de signer, qu'arrive t'il?
merci d'avance
Question posée le 06/10/2011
Par Nat
Département : Ardèche (7)
Bonjour,
L'employeur peut souhaiter modifier un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail : dans ce cas, cette modification, assimilée à une modification du contrat lui-même, nécessite l'accord du salarié concerné.
Mais les modifications décidées par l'employeur peuvent aussi ne constituer qu'un changement des conditions de travail du salarié ; dans ce cas, l'employeur peut imposer ces changements au salarié, dans le cadre de son pouvoir de direction.
Il s'agit donc de savoir si l'employeur souhaite modifier un élément essentiel du contrat de travail ou non.
Les éléments essentiels du contrat de travail ne font pas l'objet d'une définition légale. En font partie la rémunération, la qualification, la durée du travail stipulée au contrat et, plus généralement, les attributions du salarié. La modification peut également porter sur un élément du contrat qui pouvait être déterminant pour le salarié lors de la conclusion du contrat à condition que cela soit stipulé par une clause claire et précise.
Le simple changement des conditions de travail peut être imposé par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction.
Une modification peut être prévue par une clause du contrat de travail (clause de mobilité, clause de changement d'horaire par exemple). La mise en 'uvre d'une telle clause ne constitue pas une modification du contrat de travail soumise à l'accord du salarié si son application n'est pas abusive, c'est à dire si elle est décidée dans l'intérêt de l'entreprise (et non pour nuire au salarié) et réalisée après un délai de prévenance (et non de façon précipitée)'
Une exigence de mobilité sur les 3 sites, ainsi qu'une polyvalence augmentée ne constitue pas à proprement parlé des modifications des éléments essentiels du contrat de travail, mais plutôt des changements des conditions de travail.
Par conséquent, votre employeur peut vous le demander dans le cadre de son pouvoir de direction.
Sachez que le refus du salarié n'entraîne pas, à lui seul, la rupture du contrat mais constitue une faute professionnelle que l'employeur peut sanctionner, au besoin par le licenciement.
Cordialement.
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