Loyer sur une maison construite sans autorisation!
Logement loué : paiement des charges et du loyer
nous avons eu la visite de policiers un matin vers 7h30. 1er : le logement que nous louons a été construite illégalement. 2nd : notre propriétaire se retrouve en prison pour diverses affaires: blanchiment , location à des clandestins,escroquerie à la CAF , etc ... procès en cours donc! nous louons notre logement avec bail suivi par une agence depuis 2 ans. le propriétaire a fait appel,cependant dans l'attente une démolition est à prevoir et donc une expulsion !!
ma question : sommes nous pour le moment dans l'obligation de payer notre loyer compte tenu de l'illégalité de la construction ?
Question posée le 05/04/2017
Par Mellifere
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Oui, parce que les rapports de droit public entre votre propriétaire et l'Etat sont sans effet sur vos rapports de droit privé avec votre propriétaire.
Tant que votre propriétaire remplit son obligation de délivrance - de mise à disposition d'un logement conforme aux normes d'habitabilité -, vous lui devez le paiement du loyer.
En revanche, si la décision de destruction est confirmée et mise en œuvre dans des conditions qui portent atteinte à vos droits de locataire - en cours de bail, sans préavis suffisant -, vous serez en situation de demander des dommages intérêts à votre propriétaire pour le préjudice subi.
Votre bien dévoué.
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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